Cadre règlementaire

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Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun	Télécharger le document
La loi n° 2015 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun.	Télécharger le document
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 : Articles 44, 45	Télécharger le document
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 : relative à la procédure devant les CFCE : Articles a) bis, II – a), II – b)	Télécharger le document
Circulaire No. 001/MINFI/DGI/LRI du 12 janvier 2017 : fixant les modalités d’application de la loi des finances 2016 : Articles 276-278, 299	Télécharger le document
Guide pratique des formalités administratives à l’intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA	Télécharger le document
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 : relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun	Télécharger le document
Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 : relative aux formalités administratives de création d’entreprises en ligne au Cameroun.	Télécharger le document