Cadre règlementaire

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En attente de la promulgation de la loi sur l’économie sociale en cours de validation, les cadres réglementaires suivants régissent les organisations de l’économie sociale :

Les associations

Elles sont régies par la loi n 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association qui a été votée dans un contexte politique particulier et était surtout inspirée par la liberté de création des associations ou partis politiques.

Les coopératives

Elles sont régies  par :

  • L’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives.
  • les groupements d’intérêt économique sont réglementés par la loi n° 93/015 du 22 décembre 1993 relative aux groupements d’intérêt économique (GIE) ;
  • Les coopératives d’épargne et de crédit sont régies par le décret n 98/300 /PM du 09 septembre 1998 fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit ;
  • le décret n° 2001/023/PM du 29 janvier 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 98/300/PM du 09 Septembre 1998.
  • un ensemble de décisions prises par le gouverneur de la EAC relatives à l’agrément, au fonctionnement et au contrôle des établissements de micro finance.

Certains autres textes législatifs déterminent le cadre fiscal des OES (Organisations de l’Économie Sociale). Il s’agit :

  • du code général des impôts ;
  • du code d’enregistrement du timbre et de la curatelle ;
  • des lois des finances.